Contrat de mission de Marketing Decoeur SRL, établi Rue Joseph Déderich, 12 B, 4800 Verviers, Belgique, ci-après dénommée Consultant.
1. Les présentes conditions générales sont seules applicables, toute stipulation contraire écrite ou non doit, en tout état de cause, être applicable expressément par le client et ne vaudra que pour la commande qui en fait l’objet. La circonstance qu’une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres clauses. Le fait que Consultant ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. À moins d’une dérogation écrite, la signature expresse du présent contrat prévaut comme acquiescement tacite des conditions d’achat du présent contrat. Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et en avoir accepté les termes.
2. Toute offre émanant de Consultant doit, pour être valable, faire l’objet d’une stimulation écrite. Elle reste valable pendant une durée de 30 jours après son établissement. Toute offre signée sera nécessairement suivie par l’envoi d’une facture au client. Tous services et toutes marchandises complémentaires au bon de commande initial seront portés en compte sous forme d’un nouveau bon de commande signé par le client.
3. Le client ne peut annuler une commande ferme qu’avec l’accord de Consultant et moyennant dédommagement. Le dédommagement sera estimé en fonction du préjudice subi par Consultant, à concurrence d’un minimum de 30% du montant repris sur le bon de commande, à moins que Consultant n’opte pour l’exécution forcée, sans préjudice aux dommages et intérêts éventuels.
4. Sauf mention contraire, tout contrat périodique est renouvelable automatiquement par tacite reconduction sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties 2 mois avant la date anniversaire de reconduction. Consultant peut automatiquement adapter ses prix en fonction de l’évolution de l’index comme publié dans le moniteur belge.
5. Tout retard de paiement, de livraison de matériel, documents, empêchant Consultant d’exécuter ses prestations, entraîne une suspension des prestations, bien que l’échéance du payement soit maintenue.
6. En cas de non-paiement dans le délai indiqué, le prix sera augmenté d’une indemnisation de 10% du montant facturé, avec un minimum de 75 € htva. De plus, un taux d’intérêt correspondant au taux d’intérêt légal sera appliqué au montant initial. Ces intérêts seront dus de plein droit, suite à l’envoi d’un courrier et seront calculés en début de chaque mois.
En cas de paiement partiel ou inopportun, les amendes et les intérêts restent dus comme mentionné plus haut. En cas de contestation, les factures doivent être contestées dans un délai de 8 jours. Aucune réclamation ou contestation n’autorise la suspension des paiements. Consultant pourra également demander la résolution du contrat.
7. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Consultant. Le dépassement des délais de livraison peut entrainer la résiliation du contrat. En cas de délai de livraison dépassé par Consultant, la date de fin du contrat sera reculée d’une période équivalente au retard imputé par Consultant.
8. Consultant ne peut être tenu pour responsable du positionnement obtenu sur les mots-clés conseillés, à savoir, les mots clés les plus demandés par le groupe cible du site.
9. Consultant s’engage sur les moyens à mettre en oeuvre. Sauf mention contraire du client, l’ensemble des conseils/services exposés dans le contrat seront mis en place.
10. Dépendant de facteurs externes, Consultant ne peut garantir un trafic ininterrompu sur toute la durée du contrat et n’est pas responsable des chutes de trafic soudaines dues à des baisses ou disparitions de résultats et ce, pour tous types de raisons : changement d’algorithme des moteurs, site du client inaccessible, changement sur le site du client, spamdexing d’autres sites, etc.
11. Les services/marchandises concernant le référencement à livrer par Consultant, sont facturés aux tarifs et aux prix en vigueur à la date de l’offre. Toutes les taxes ainsi que tous les frais qui n’auraient pas été inclus ou mentionnés dans les tarifs ou les prix précités sont à charge du client. En cas de hausse significative du cours de la monnaie d’achat des services et/ou matériel entre la date de l’offre et le moment de l’émission de la facture, ou en cas d’augmentation des prix imposés par le fournisseur de la société, le client accepte que le prix des produits et services puisse être modifié proportionnellement à cette hausse.
12. Seul le client est responsable pour le contenu ou les données fournies et associées à son site
13. Consultant n’est en aucun cas responsable envers l’acheteur, le consommateur ou des tiers, des dégâts causés directement ou indirectement lors de la livraison par Consultant des travaux réalisés pour le compte du client.
Consultant ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la nature du contenu (textes, images et vidéos) des travaux réalisés, dans la mesure où Consultant n’intervient pas de manière directe dans la programmation des pages d’un site web, sauf demande expresse de la part du client.
Consultant refusant d’utiliser les marques, produits, etc des concurrents du client et la sélection finale de mots clés étant effectuée par le client, Consultant n’est pas responsable des mots-clés utilisés ni du comportement des moteurs à l’égard des options de ciblage de ces mots clés dans leurs pages de résultats.
14. A. Le présent contrat est valable jusqu’au moment de l’achèvement des services web, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client des contrats périodiques.
15. Toute rupture de contrat de suivi et gestion demande un préavis de 2 mois qui sera presté et dû au consultant.
16.
A. Tous les frais relatifs au recouvrement des créances du client par voie judiciaire seront récupérés auprès du client.
B. En cas de litige, seul le tribunal de Liège sera compétent.
17. Sauf dérogation, la totalité des montants facturés est due, même dans le cas où la demande d’une subvention comme les « chèques entreprises » n’aurait pas abouti.
